Mise en fourrière en France

Introduction | Code de la route | Formalités | Frais et recours

Qui décide de la mise en fourrière ?

Le véhicule doit être en infraction au Code de la Route. Cette infraction doit prévoir la mise en fourrière.

L'officier de police judiciaire territorialement compétent peut, sous sa responsabilité, procéder à la mise en fourrière de véhicules en infractions aux prescriptions de l'article L 325-1 du Code de la Route. La mise en fourrière peut également être prescrite par l'agent de police adjoint ou chef de la police municipale ou qui occupe ces fonctions, article L 325-2 du Code de la Route.

Concrètement, comment ça marche ?

En règle générale, un agent ou officier de police judiciaire - Police nationale ou Police municipale - et dans certains cas seulement d'autres agents de l'Etat (Agents des Ponts et Chaussés, des douanes, inspecteurs des transports) dresse un procès verbal qui reprend les circonstances et les conditions de cette mesure de décision. En outre, ce procès verbal est transmis dans les plus brefs délais aux autorités concernées pour prononcer la main-levée. Il peut demander à une société de remorquage, dûment agréée par la Préfecture, de procéder à l'enlèvement par le biais d'une réquisition ce qu'on appelle la Réquisition de mise en fourrière. Le véhicule peut néanmoins être conduit à la fourrière par un officier de police judiciaire (chef de la police municipale), un agent de police en tenue, un gendarme habilité ou par un tiers requis par eux, en leur présence. Le véhicule sera gardé dans une fourrière clôturée.

L'agent de police judiciaire adjoint (ou chef de la police municipale) n'est pas compétent lorsque le véhicule a été volé, son propriétaire n'a pu être identifié ou bien si le véhicule est muni de fausses plaques d'immatriculation.

Vérification au préalable : toute prescription de mise en fourrière est précédée d'une vérification permettant de savoir si le véhicule a été volé ou non. Dans l'affirmative, le propriétaire du véhicule ainsi que son assureur sont aussitôt prévenus de la découverte du véhicule et de la mise en fourrière de celui-ci à titre provisoire. L'agent désigne la fourrière dans laquelle va être transféré le véhicule, dresse, si possible contradictoirement - en cas de présence du propriétaire ou du conducteur du véhicule et du préposé à l'enlèvement - un état sommaire du véhicule au moyen d'une fiche descriptive, remet un double de cette fiche relative à l'état du véhicule au propriétaire ou au conducteur (toujours s'il est présent). Cette fiche descriptive permet à l'officier de police judiciaire de constater l'état du véhicule au moment de l'enlèvement. Cette fiche servira de preuve en cas de plainte du propriétaire s'il y a des dégâts occasionnés lors du remorquage. Enfin, l'agent relate sur le procès verbal de constatation ou le rapport, les motifs de la mise en fourrière, informe l'autorité dont relève la fourrière et ce, dans les plus brefs délais, (Préfet, Président du Conseil Général etc). Il y fait mention du retrait provisoire du certificat d'immatriculation et de l'heure d'appel du véhicule d'enlèvement.

Quelles sont les formalités à remplir ? Qui les remplit ?

Notification de la mise en fourrière et processus.

La mise en fourrière d'un véhicule exige des formalités rigoureuses et celui qui rédige le rapport doit donner le plus de détails sur les raisons qui ont motivé cette mise en fourrière, mais aussi sur le véhicule. Pour rappel, la mise en fourrière est notifiée par un officier de la police judiciaire adjoint (ou chef de la police municipale) ou bien par l'autorité dont relève la fourrière.

Cette notification est envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les cinq jours ouvrables suivant la mise en fourrière.

Elle doit mentionner :

L'auteur et le motif de la transcription, le nom de l'autorité qui a prescrit la mise en fourrière et l'adresse de celle-ci, le classement du véhicule (état du véhicule, s'il a besoin de travaux avant d'être rendu, s'il doit être détruit après expertise, s'il peut être restitué en l'état),
Le nom de l'autorité habilitée à restituer le véhicule,
L'injonction de remettre la carte grise (et les sanctions qui s'ensuivent si ce n'est pas fait),
Mise en demeure de retrait du véhicule dans un délai maximum imparti,
Avertissement qu'une fois ce délai dépassé le véhicule sera détruit ou remis au Service des Domaines, en vue d'y être vendu,
La nature et le montant des frais liés qui seront à rembourser, s'il y a des frais d'expertise également en plus des frais d'enlèvement par exemple,
Les voies possibles de recours.

Pour rappel également, un double de la notification de la verbalisation, faite par l'autorité est jointe, avant l'enlèvement du véhicule, sans que celui-ci ait été ouvert.

Mise en fourrière ou commencement d'exécution

Qu'entend-on par commencement d'exécution ?

Si au moins deux roues du véhicule ont quitté le sol, s'il s'agit d'un transfert fait au moyen d'un véhicule d'enlèvement,
Dès le moment où le véhicule concerné est déplacé vers la fourrière, quel qu'en soit le procédé utilisé.

Le propriétaire arrive avant l'enlèvement de son véhicule, deux possibilités :

Il peut exiger la reprise de son véhicule de transport, si celui-ci n'est pas complètement soulevé. Il devra alors s'acquitter des frais inhérents au déplacement du véhicule d'enlèvement ainsi que de l'amende (contravention) propre au stationnement litigieux. (il peut s'engager par écrit à les payer).
Si le véhicule a déjà été complètement soulevé et que le véhicule de remorquage est encore sur place, le propriétaire pourra reprendre son véhicule mais devrait payer (ou s'engager à payer par écrit) les frais inhérents au déplacement du véhicule d'enlèvement, les frais d'enlèvement eux mêmes, ainsi que de l'amende (contravention) propre au stationnement litigieux.