Mise en fourrière en France
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Le propriétaire s'oppose à l'enlèvement de son véhicule
Si le propriétaire du véhicule persiste dans son opposition et si celle-ci est injustifiée, il risque une amende supplémentaire pour refus d'obtempérer. Cet obstacle à l'immobilisation de son véhicule est passible d'emprisonnement et d'une amende conséquente.
Si la voiture est déjà à la fourrière, le propriétaire du véhicule doit se présenter au commissariat ou bien à la police municipale de l'endroit où son véhicule était stationné, en vue d'obtenir l'autorisation de sortir son véhicule de la fourrière. Le retrait ne sera effectif qu'après le paiement au gardien de la fourrière des frais suivants :
- Frais d'enlèvement (somme déterminée de 91.50 € pour les communes de moins de 400 000 habitants et de 126 € pour celles de plus de 400 000 habitants), restent les plus élevés de tous.
- Frais de garde du véhicule à la fourrière, soit 4,60 € par jour pour les communes de moins de 400 000 habitants, contre 10 € par jour pour les autres.
- Frais de la contravention en question, sanctionnant l'infraction.
Ce qu'il faut savoir
Le délai de récupération d'un véhicule par son propriétaire dépend de la valeur et de l'état de ce véhicule. En règle générale, la mise en fourrière prend fin par une décision de main-levée décidée par l'autorité à l'origine de la prescription ou par l'officier chargé de son exécution.
Le certificat d'immatriculation est restitué au propriétaire si on le lui a retiré et une autorisation de sortie du véhicule est fournie.
Les frais de fourrière sont variables et d'autant plus élevés que le véhicule est volumineux ou lourd (camionnettes, poids lourds..)
Le véhicule mis en fourrière sera classé dans l'une des ces trois catégories :
- Cat. 1. Véhicule pouvant être restitué en l'état à son propriétaire.
- Cat. 2. Véhicule ne pouvant être restitué en l'état à son propriétaire qu'après travaux indispensables ou contrôles techniques.
- Cat. 3. Véhicule hors d'état de circuler et à détruire après confirmation d'expertise.
Si avant trois jours le véhicule, mis en fourrière, est réclamé par son propriétaire, il lui sera restitué sur simple demande, s'il entre dans la catégorie 1.
Si le véhicule entre dans les catégories deux ou trois, il pourra être restitué à son propriétaire sur présentation de pièces justificatives. La demande devra être accompagnée d'une facture du réparateur certifiant l'exécution des travaux nécessaires et reconnus par l'expert ou bien d'un récépissé délivré par un centre de contrôle technique agréé.
Le propriétaire a, en règle générale, entre 10 et 45 jours après la notification pour récupérer son véhicule. Passé ce délai de 45 jours, et après mise en demeure de retirer le véhicule en question, celui-ci est considéré comme abandonné et remis au Service des Domaines pour y être vendu (si sa valeur marchande est supérieure à 765 €).
Si après expertise il s'avère que le véhicule est d'une valeur marchande inférieure à 765 € et déclaré hors d'état de circuler car ne répondant plus aux normes de sécurité le véhicule est alors livré à la destruction après un délai de 10 jours seulement, à compter de la notification de la mise en fourrière.
A titre d'information, la collectivité publique n'est pas responsable des dommages que peut subir un véhicule placé dans une fourrière non clôturée et non gardée (art. L. 325-10 du CR).
Tous les frais liés à l'enlèvement, aux frais de garde en fourrière, aux frais d'expertise, de vente ou de destruction du véhicule sont à la charge de son propriétaire.
Le dossier concernant le véhicule est transmis au Procureur de la République et à la Préfecture. Il contient les éléments suivants :
- un procès verbal d'enquête préliminaire
- la notification de mise en fourrière
- la réquisition de mise en fourrière
- la fiche descriptive de l'état du véhicule
- le rapport d'expertise
- la preuve de l'envoi de la notification avec AR
- la souche du timbre amende ou la photocopie
Contestation et recours
Si le propriétaire du véhicule conteste l'envoi en fourrière, il doit s'adresser soit au Procureur de la République ou au Tribunal de Grande Instance du lieu d'enlèvement du véhicule si la procédure faite suite à une infraction, soit au Préfet du lieu d'enlèvement du véhicule dans les autres cas.
L'autorité compétente a cinq jours ouvrable pour confirmer la mise en fourrière ou bien décider que le véhicule doit être restitué à son propriétaire.
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